C.G.V

Article 1 : Objet et Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du www.mapetitesucette.com et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Ma Petite Sucette se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.mapetitesucette.com.

Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Ma Petite Sucette vend des fichiers médias téléchargeables de types "albums photos" et "vidéos" pour adulte d’une durée variable pour les vidéos et d'une quantité variable de photos pour les albums.

Le créateur est libre de télécharger des vidéos et albums de la taille et durée qu'il souhaite en fonction des limites techniques définies par le site.

Article 3 : Prix

Les prix des articles numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. Les montants des médias vendus par les membres sont variables et fixés par eux. Le prix final affiché comprend le prix du média fixé par le créateur. Ce dernier est libre à tout moment de modifier le prix de ses médias.

Article 4 : Commande

La commande d'un album ou d'une vidéo s'effectue directement sur le site depuis la page du média. Tout le flux de paiement est ensuite géré par PayPal. Ma Petite Sucette n'est pas responsable en cas de problème technique avec le système de paiement de PayPal et invite les utilisateurs à contacter leur support en cas de problèmes.

Les créateurs peuvent retirer leurs gains à tout moment en fonction des conditions de retrait de gains définies par le site. Le montant que touchera le créateur est le montant du prix du média fixé par le créateur moins la comission du site de 15%. Ma Petite Sucette se réserve le droit de modifier le pourcentage de la comission à tout moment.

Article 5 : Délai de disponibilité des produits

Les produits achetés sont immédiatement disponibles au téléchargement dès que le paiement via le système de paiement est validé

Article 6 : Livraison

Les produits numériques vendus sur le site Ma Petite Sucette sont disponibles uniquement en téléchargement depuis un lien sur une page qui s’affichera une fois le paiement effectué avec succès via PayPal.

Article 7 : Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies par la plaforme PayPal ou par insctructions donnés à l'acheteur si le paiement est fait par virement direct.

Ma Petite Sucette se réserve le droit de changer à tout moment de méthode de paiement lors de l'achat de médias et de versements des gains aux créateurs.

Ma Petite Sucette propose aux créateurs de retirer leurs gains via PayPal ou par virement direct. Le site se réserve également le droit de modifier la méthode de retrait des gains à tout momement.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant au paiement et au téléchargement d'un contenu numérique, l'acheteur reconnaît expressément avoir demandé l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est recueillie au moment de la commande.

Article 9 : Conditions et délais de remboursement

Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé. Ma Petite Sucette peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client.

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : [email protected]

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, styles de pages, commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservées. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. Ma Petite Sucette conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 12 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

• cas de la force majeure

• fait étranger qui ne peut nous être imputable

• les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Article 13 : Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et par la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement : Mathieu (alias Antoine) – [email protected]

Données collectées : Lors de l'inscription et du traitement des commandes, les données suivantes peuvent être collectées : nom d'utilisateur, adresse e-mail, historique des achats et données de connexion (adresse IP, date/heure).

Bases légales du traitement :

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : traitement des commandes, facturation, gestion du compte membre.
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : conservation des justificatifs comptables conformément aux obligations légales.
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : prévention de la fraude, sécurité du site.

Durées de conservation :

• Données du compte membre actif : conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
• Données du compte inactif : supprimées ou anonymisées dans un délai de 3 ans après la dernière activité.
• Données de facturation et justificatifs comptables : conservées 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
• Données de connexion (logs) : conservées 12 mois conformément à l'article L34-1 du Code des postes et communications électroniques.

Destinataires : Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques (hébergement, paiement) dans le cadre de l'exécution du contrat, sous réserve que ceux-ci présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

Droits des personnes concernées : Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur le consentement avant ce retrait (article 7.3 RGPD)

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à : [email protected] en joignant une copie d'une pièce d'identité.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.

Article 15 : Accès & contenu publié

• L'accès au site est uniquement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). Conformément à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN) et au référentiel technique de l'ARCOM du 9 octobre 2024, un système de vérification d'âge fiable est mis en œuvre avant l'accès aux contenus à caractère pornographique. Ce système garantit le principe du double anonymat : le site ne connaît pas l'identité de l'utilisateur et le prestataire de vérification ne connaît pas le site consulté.

• Le site est placé sous le contrôle de l'Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM). Tout signalement relatif à un manquement aux obligations de protection des mineurs peut être adressé à l'ARCOM : www.arcom.fr.

• La publication de contenu mettant en scène des mineurs est strictement interdite et constitue une infraction pénale.

• La publication de contenu avec des photos et/ou vidéos appartenant à autrui est interdite. Tout membre publiant du contenu certifie être le seul titulaire des droits sur ce contenu ou disposer des autorisations nécessaires.

• Tout contenu téléchargé par les membres est vérifié avant d'être publié (avant ou après publication du contenu).

• La publication de descriptions ou titres pour les médias racistes, injurieux, violents ou incitant à la haine est interdite. Tout manquement à cette règle pourrait engendrer la suppression du compte utilisateur du membre sans avertissement préalable (en fonction de la gravité de la situation).

Pour toutes autres questions : [email protected]

Article 16 : Règlement sur les services numériques (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques (Digital Services Act – DSA), applicable depuis le 17 février 2024 :

• Signalement de contenus illicites : Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite présent sur la plateforme en envoyant un e-mail à : [email protected], en précisant l'URL du contenu concerné et la nature du problème. Chaque signalement est traité dans les meilleurs délais.

• Modération des contenus : Le site procède à la modération des contenus publiés par les membres et peut retirer tout contenu ne respectant pas les présentes conditions ou la législation en vigueur, sans préavis.

• Recours : Tout membre dont le contenu a été supprimé ou dont le compte a été suspendu peut formuler une réclamation par e-mail à [email protected]. En cas de désaccord persistant, les parties peuvent recourir à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges.

• Point de contact DSA : L'autorité nationale compétente (coordinateur pour les services numériques en France) est l'ARCOM : www.arcom.fr.

Article 17 : Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation), le client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au site.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents mentionnés à l'article 14 demeurent seuls compétents pour trancher le litige.

Dernière révision :

le 02/08/26